Préambule :

SITE PRO est un service de création et d’hébergement de sites web en ligne. Le service est édité par la SARL AL SERVICES WEB , société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Saintes sous le numéro SIRET 538 714 031 00035, dont le siège social est situé 29 rue du Pérat 17100 Saintes. SITE PRO est le nom du service de création et d’hébergement sur internet aussi dénommée dans le contrat « site-professionnel.fr ».

Article 1 – Objet :

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles SITE PRO met à disposition de ses clients son outil de création et d’hébergement de sites internet. L’utilisation du service SITE PRO implique l’acceptation des présentes conditions générales.

Article 2 – Services et produits :

2.1. Hébergement web et site internet administrable

SITE PRO met à disposition du client un hébergement web et un site internet internet clé en main administrable moyennant le paiement d’un abonnement mensuel. Le contenu du site internet est réalisé par le client sous sa seule responsabilité. Il en est l’éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.

Ainsi, le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son site internet, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Le client s’engage à mettre en ligne sur son site ses coordonnées et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.

2.2.  Nom de domaine et adresse email

SITE PRO prend en charge la création du nom de domaine pour le client et mettra à la disposition du client une adresse email personnalisé. Le nom de domaine et la messagerie repose sur l’infrastructure de la societé OVH. Le Client est propriétaire de son nom de domaine.

2.3. Interruption du service

SITE PRO se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Les clients recevront dans la mesure du possible un email les informant des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées.

3.1. Modalités de remise

Lors de son inscription à un service, le client se voit attribuer un identifiant (ensemble constitué par le login et le mot de passe). Les identifiants permettent au client d’administrer son site internet.

3.2. Caractères personnel et confidentiel

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client est seul responsable de la garde et de l’utilisation des identifiants que SITE PRO lui aura transmis. Le client s’engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Article 4 – Assistance :

SITE PRO met à la disposition des clients un service d’assistance accessible par email et téléphone, les coordonnées sont disponibles sur la page contact du site internet SITE PRO (site-professionnel.fr).

Article 5 – Identification du client

5.1. Informations obligatoires

Le client personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.

5.2. Caractères exact et actuel de ces informations

Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes. Le client s’engage à maintenir une adresse mail de contact et une adresse postale valable.

5.3. Protection des données à caractère personnel

Tout client peut demander à SITE PRO la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

Article 6 – Contenu du site internet :

SITE PRO n’exerce aucun contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son site internet ou les courriers qu’il serait amené à envoyer ou à recevoir. En aucun cas, SITE PRO ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment par :

• la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d’usage ou protégées par un droit de propriété, le client est donc l’unique responsable de l’utilisation des données qu’il consulte, stocke et transporte sur Internet ;
• la propagation de propos, d’images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Article 7 – Entrée en vigueur, durée, validité et résiliation du contrat

Les services sont souscrits par le client avec un abonnement mensuel avec une durée d’engagement minimum de 12 mois. Le règlement de l’abonnement s’effectue par prélèvement bancaire le 1er de chaque mois. Une facture est émise au client par email et celui-ci peut également accéder a l’ensemble de ces factures en ligne. L’abonnement débute le jour de la mise en service du premier des services concernés ou à la date de réservation du nom de domaine auprès du bureau d’enregistrement OVH.

7.1 Validité du contrat pour la réservation d’un nom de domaine

La réservation et le règlement du nom de domaine est pris en charge par SITE PRO. Dans la mesure où le règlement ne serait pas parvenu, le nom de domaine sera considéré comme abandonné par le client et SITE PRO ne sera pas tenu de maintenir la réservation de ce nom de domaine, qui redeviendra disponible à la réservation pour d’autres demandeurs. Les boites mails liées à ce nom de domaine deviendront indisponibles.

7.2. Facturation

Les factures sont envoyées par email au client, celui- ci peut également télécharger ses factures depuis un espace en ligne.

7.3. Délai de paiement

Sauf mention contraire indiquée au contrat du client, le paiement des factures est exigible à la date de facturation.

Article 8 – Résiliation, suspension :

8.1. Sur l’initiative de SITE PRO

site-professionnel.fr se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que le client puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions générales de vente et en particulier dans les cas ou :

• SITE PRO se verrait notifier  que le client ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d’Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers, qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
• SITE PRO se verrait notifier par des ayants droit que le client reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ;
• SITE PRO constaterait sur la plateforme la publication et la promotion de contenu à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). Les thématiques abordant les jeux d’argent en ligne, la voyance, la pornographie sont également concernées.

D’autre part SITE PRO se réserve le droit de résilier ou de suspendre le contrat de plein droit, sans formalité judiciaire et suivant les règles énoncées à l’article 10, en cas d’incident ou de retard de paiement, et ce, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

8.2. Sur l’initiative du client

Après la période d’engagement minium de 12 mois, le client a la possibilité de résilier son abonnement sur simple demande par email au service client. Aucun courrier recommandé n’est requis.

Article 9 – Litiges

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions. Le contrat est régi par les lois françaises. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat seront soumises à défaut d’accord amiable, à la compétence du Tribunal.